Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

La société K.Y.Z est une Limited Liability Company de droit américain, situé au Nouveau Mexique.

Les coordonnées de la Société sont les suivantes :

– E-mail : contact@vetements-chauffants.fr

K.Y.Z édite et exploite le Site https://www.vetements-chauffants.fr/test/

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la société KYZ et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat de Produits effectué par le biais du site internet https://www.vetements-chauffants.fr/test/

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant qui lie l’Acheteur à la société KYZet qui régit son accès au site Vêtements Chauffants et son utilisation de ce site, y compris ses sous-domaines et tous les autres sites par le biais desquels Vêtements Chauffants fournit ses Services.

A ce titre, Vêtements Chauffants peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers qui peuvent être soumis à des Conditions générales de Vente et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes.

La manière dont Vêtements Chauffants recueille et utilise des données à caractère personnel en lien avec l’accès au Site et l’utilisation par le Client du Site est décrite dans les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« CLIENTS » : désigne tout professionnel, particulier ou consommateur qui effectue une commande auprès de Vêtements Chauffants .
« CODE PRODUIT » : désigne, au singulier comme au pluriel, le code EAN (code-barres) ou équivalent constituant l’identifiant d’un Produit.

« CONDITIONS GENERALES DE VENTE » : désigne le présent document, y compris ses annexes.
« CONTENUS » : désignent, sans que cette liste soit limitative, la structure, l’architecture des Services, le contenu éditorial, les textes, rubriques, dessins, illustrations, photos images, sons, vidéos ainsi que tout autre contenu présent sur les Services et/ou tout autre élément composant les Services.

« CONTRAT » : désigne l’accord intervenu entre les Parties, au titre de l’exécution du Contrat par la Société au profit du Client, après acceptation de celui-ci des présentes conditions et paiement de sa commande, dans les conditions ci-après définies.

« SOCIETE » : désigne la société Vêtements Chauffants , dont le siège social est situé au Nouveau Mexique.

« PARTIE(S) » : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.

« PRIX » : désigne le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d’un Produit.

« PRIX DE LA TRANSACTION » : désigne le prix total du Produit payable par l’Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire.

« SITE » : désigne le site internet dont la société Vêtements Chauffants est propriétaire et éditrice.

« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des Services proposés sur le Site ou par la Société.

ARTICLE 3 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application ainsi que les conditions de leur acceptation.

Elles décrivent les produits offerts à la vente, les conditions dans lesquelles les Clients commandent lesdits produits, tant s’agissant des modalités de paiement, de règlement que des modalités d’exécution, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société Vêtements Chauffants conserve la possibilité, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer, à tout moment, tout ou partie de ces Conditions Générales de Vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site.

Il incombe à l’Utilisateur de visiter le Site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés.

De ce fait, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 4 – PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.vetements-chauffants.fr/test/ de la société Vêtements Chauffants , dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).

La description du Produit correspond à ses caractéristiques effectives.

Vêtements Chauffants mentionne a minima : la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles du Produit, son état d’usage, le Prix de la Transaction et le cas échéant, le Code Produit.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Vêtements Chauffants s’engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l’offre soient fidèles et n’induisent pas l’Acheteur en erreur.

Pour s’assurer des exigences précitées, Vêtements Chauffants se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

La vente des produits présentés dans le site https://www.vetements-chauffants.fr/test/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client sur le site https://www.vetements-chauffants.fr/test/
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Vendeur.
Les prix figurant sur les fiches produit du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société Vêtements Chauffants se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison (sauf lorsque cela est précisé), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande et la zone géographie convenue. Les prix indiqués ne prennent pas non plus en compte les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 6 – COMMANDES ET MODALITES DE PAIEMENT

Toute commande de Produits offerts sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente de la part de l’Acheteur, au moment de la validation de sa commande, dans les conditions et suivant les modalités fixées au présent Article.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur :

– Déclare avoir pris connaissance de l’ensemble de leurs dispositions ;

– Reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires, afin de s’assurer de l’adéquation des Produits proposés par le Vendeur avec ses besoins ;

– Déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage.

Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site https://www.vetements-chauffants.fr/test/
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale.

A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…) devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Les paiements se font uniquement selon le moyen de paiement indiqué sur le Site.

La société Vêtements Chauffants propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec une option de paiement au choix : paiement sécurisé par Paypal, ou paiement sécurisé par Carte bancaire.
L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin celui-ci (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur (La Poste, Colissimo).
L’Acheteur choisit ensuite le mode de paiement de son choix : « Paiement par PAYPAL », « Paiement par Carte bancaire ».

L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL ou Carte afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PAYPAL ou carte bleue personnelle.

Le paiement par compte PAYPAL, ou par carte bancaire est irrévocable.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, conformément aux exigences légales, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.

Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d’argent dû par l’Acheteur s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente non réalisée.

L’Acheteur reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l’offre.

Toutefois, le contrat de vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire.

En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit.

Il est précisé qu’en cas de contrat de vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de vente portant sur le Produit indisponible.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Dès réception d’une confirmation de réservation de la part de Vêtements Chauffants un accord juridiquement contraignant est établi avec l’Acheteur.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de chaque commande.
La facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

Le Site https://www.vetements-chauffants.fr/test/ fait l’objet d’un système de sécurisation par procédé de cryptage SSL aux fins de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Les informations de carte de crédit communiquées sont chiffrées par le biais de l’utilisation du protocole de sécurisation SSL et conservées avec un chiffrement de type AES-256.

Vêtements Chauffants respecte les exigences de la norme PCI-DSS et met en œuvre des normes supplémentaires généralement reconnues par l’industrie.

L’intermédiaire de paiement PAYPAL qu’utilise Vêtements Chauffants a similairement des procédés de cryptage exigeants garantissant un protocole de sécurisation fiable. Lesdits procédés sont régis par les Conditions générales propres à ces intermédiaires.

ARTICLE 7 – RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés à l’Acheteur comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer en fonction du nombre, en une seule fois, ou de la régularité des commandes passées.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

La société Vêtements Chauffants conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Nonobstant l’alinéa précédent, au moment où l’Acheteur (ou un tiers désigné par celui-ci) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

ARTICLE 9 – LIVRAISONS

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que l’Acheteur a indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées sur la page de validation de la commande par le client.
Les commandes sont traitées par La Poste, service de livraison avec suivi et, le cas échéant, remise sans signature.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif:

  • Délai de traitement : 1 à 2 jours.
  • Délai d’expédition : 4 à 12 jours.

Lorsque l’Acheteur a commandé plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné.

La société Vêtements Chauffants via le Site https://www.vetements-chauffants.fr/test/ pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

Le produit est livré au domicile de l’acheteur ou en point relais, en fonction du choix opéré lors du processus de validation de la commande.

En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Vêtements Chauffants .

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

Remboursements en cas de perte, vol, casse ou destruction du colis:Si l’option “Livraison sécurisée” à l’étape de livraison a été choisie, ( tarif supplémentaire de: 7.9€ si France/Belgique ou 9.9€ si Luxembourg/Suisse) alors si votre colis a été perdu par votre transporteur logistique national, qu’il a été volé, cassé, livré à la mauvaise adresse, ou qu’il a été détruit par le transporteur en cas de non retrait de votre colis : nous vous remboursons intégralement ou nous vous renvoyons un nouveau colis à nos frais.
Si l’option “Livraison sécurisée” n’a pas été choisie lors du passage de commande, nous ne pourrons pas vous rembourser si l’un de ces cas seraient avérés.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

10.1 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet encaissement du prix par le Vendeur, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

10.2 – Transfert des risques

Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande ou de la livraison des produits.

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits ne sera réalisé qu’après la livraison du Produit, lorsque ledit Produit sera réceptionné par le Client.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION

Voir le lien de la politique de remboursement ici : https://www.vetements-chauffants.fr/test/politique-de-remboursement/

ARTICLE 13 – GARANTIES LEGALES

13.1 – Garantie légale de conformité

Conformément aux prescriptions légales (Annexe 1), la société Vêtements Chauffants répond des défauts de conformité apparaissant sur ses produits pendant un an (1) à compter de la délivrance du bien. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai d’un an à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien de l’Acheteur.

Non couvert par la garantie :

– Utilisation anormale ou non conforme du produit. A cet égard, veuillez lire attentivement la notice d’utilisation. Cela ne couvre pas les défauts et leurs conséquences en cas de mauvaise utilisation.

– Défauts et conséquences dus à des causes externes.

– Les articles défectueux seront retournés à vos frais et à vos risques. Après avoir contacté le service client (si avéré), l’article vous sera retourné à nos frais.

Important : Les produits retournés dont la cause n’est pas couvert par la garantie ne seront pas réparés ou remboursés.
Dans ce cas, le produit est remis à la disposition du client, soit pour un retrait dans nos locaux, soit pour une nouvelle livraison mais qui sera entièrement à la charge du client.

La garantie commerciale, intitulée “Garantie à vie” proposé par le marchand à 50€, applique les mêmes conditions de retour et de remboursement que la garantie légale d’un an. Cependant, celle-ci est valable à durée indeterminée sur le modèle le moins cher de la commande.
Exemple: Si votre commande comprends 3 Vêtements Chauffants ( prix de vente: 100€, 200€ et 150€), la garantie à vie s’appliquera sur la moins chère des trois, soit celle à 100€. Si vous souhaitez bénéficiez d’une garantie à vie sur chacun des vêtements chauffants, merci d’ajouter le nombre de “garantie à vie” en adéquation. Ici dans l’exemple, il faudrait rajouter 3 garanties à vie.

13.2 – Garantie contre les vices cachés de la chose

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il revient à l’Acheteur de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.

L’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Cette garantie permet ainsi à l’Acheteur d’obtenir gratuitement la réparation de son produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi.

A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, la société Vêtements Chauffants remboursera à l’Acheteur le prix du Produit.
Pour faire jouer cette garantie, les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel l’Acheteur les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) ainsi qu’une copie de la facture d’achat.

Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

13.3 – Exclusion des garanties légales

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, ainsi qu’en cas d’usure normale du Produit ou en cas de force majeure.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet, son nom, sa marque, son logo, ses produits sont déposés à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et constituent la propriété de la société Vêtements Chauffants .

Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, adaptation, modification, distribution est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Il est interdit d’utiliser, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le site https://www.vetements-chauffants.fr/test/ .
En outre, la société Vêtements Chauffants reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des Services aux acheteurs.
L’utilisateur du site https://www.vetements-chauffants.fr/test/ s’interdit donc toute représentation ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

En application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles nominatives, définies comme toute information qui se rapporte ou peut se rapporter de quelque manière que ce soit à une personne vivante identifiée ou identifiable, communiquées ou fournies par le Client ou celles extraites de ses connexions via des technologies de traçage mises en place par l’éditeur du site (« cookies »), sont recueillies à des fins spécifiques, explicites et légitimes, et subordonnées au consentement clair et affirmatif de l’Utilisateur.

La collecte des données personnelles de l’Utilisateur permet, entre autres, le traitement de sa commande et l’établissement des factures.

A ce titre, Vêtements Chauffants informe l’Utilisateur de l’utilisation des cookies, de leur durée, de leur but et de leur fournisseur.

Le Site offre à l’Utilisateur un choix de consentement granulaire à travers un dispositif dans lequel le client opte librement pour la possibilité d’être suivi ou non et d’activer certains cookies plutôt que d’autres sur le site web, via un lien hypertexte disponible à tout moment, de type « En savoir plus » ou « Paramétrer les cookies ».

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de la société Vêtements Chauffants ainsi que de sociétés et enseignes partenaires.

Le choix d’accepter ou de refuser ces outils est valable pour toutes les technologies de traçage mises en place par l’éditeur du site.

L’ouverture de la rubrique « En savoir plus » ne peut en aucun cas être assimilée à l’obtention du consentement de l’utilisateur.

Le Client a, le cas échéant, la possibilité de retirer son consentement aussi facilement que son acceptation antérieure.
L’intégralité des consentements des Clients sont archivés de manière sécurisée et cryptée.

Les données personnelles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

De manière générale, les fournisseurs tiers vont uniquement recueillir, utiliser et divulguer les renseignements utilisateurs dans la mesure du nécessaire pour pouvoir réaliser les services qu’ils fournissent à Vêtements Chauffants .

Certains tiers fournisseurs de services, comme les passerelles de paiement et autres processeurs de transactions de paiement, possèdent leurs propres politiques de confidentialité quant aux renseignements qui leur sont transmises pour assurer les transactions d’achats.
Vêtements Chauffants peut également les transmettre aux autorités administratives et judiciaires, afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.vetements-chauffants.fr/test/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et un traitement licite, loyale et transparent au regard de la personne concernée.

L’Utilisateur, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

La personne concernée a également le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, dans les conditions prévues à l’article 17 (« droit à l’oubli ») du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Il lui suffit d’écrire une demande au Service clientèle en ligne contact@vetements-chauffants.fr en indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence client.

Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Les données personnelles ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à l’exécution des présents Services ainsi qu’à la réalisation d’éventuelles opérations de prospection. Les données seront au plus tard supprimées trois (3) ans après le dernier contact de l’Utilisateur avec Vêtements Chauffants à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent légalement être archivées pendant cinq (5) ans.

ARTICLE 16 – UTILISATIONS INTERDITES

En sus des interdictions énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser le site ou son contenu :

(a) à des fins illégales ;

(b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ;
(c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ;

(d) pour porter atteinte à ou violer les droits de propriété intellectuelle de Vêtements Chauffants ou ceux de tierces parties ;

(e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ;

(f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;

(g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet ;

(h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ;

(i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource) ;

(j) à des fins obscènes ou immorales

(k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web ou d’Internet. Vêtements Chauffants se réserve le droit d’empêcher l’accès au Service ou de tout autre site web connexe à un Utilisateur lorsqu’il est avéré que celui-ci a enfreint les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 17 – LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site.

L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.vetements-chauffants.fr/test/

Vêtements Chauffants n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers, dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Vêtements Chauffants n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers seraient tenus.

L’Utilisateur est tenu de lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et de s’assurer de bien les comprendre avant de s’engager dans toute transaction.

Les plaintes, réclamations et/ ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITE

Vêtements Chauffants s’engage à fournir ses Services avec diligence et selon les règles de l’art.

Vêtements Chauffants s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.

A ce titre, Vêtements Chauffants se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

De même, Vêtements Chauffants ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications, les Utilisateurs étaient informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs de ceux-ci.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de la société Vêtements Chauffants ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les Services sont fournis par Vêtements Chauffants tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

Vêtements Chauffants ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les services, soumis à une recherche constante pour en améliorer l’ergonomie et le fonctionnement, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant par essence standardisés, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur.

Dans les limites autorisées par le droit applicable, le Client décharge la société Vêtements Chauffants de toute responsabilité concernant toute réclamation, responsabilité, dommage et perte qui découle ou est lié de quelque façon que ce soit (1) à un non-respect par le Client des présentes Conditions ou (2) à la violation par celui-ci de toute loi, règlement ou droit de tiers.

En aucun cas, pour la société KYZ LLC , ses directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation ou de dommages directs, indirects, accidents, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels, de responsabilité stricte ou autre, résultant de l’utilisation du Service ou produit(s) provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à l’Utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu ou à toute perte ou tout dommage découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si l’Utilisateur a été averti de la possibilité qu’ils surviennent.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS – MEDIATION

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux français, seuls compétents.
Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société.

Le service-client est joignable :
– Par e-mail à l’adresse contact@vetements-chauffants.fr , du lundi au vendredi entre 8h et 18h.
Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à Vêtements Chauffants et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation.

L’Acheteur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès du Site.

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Vêtements Chauffants , le Service du Médiateur (CNPM) peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ARTICLE 20 – REMARQUES

L’Utilisateur est invité et encouragé à faire de part de ses remarques, commentaires et suggestions aux fins d’améliorer le Site Vêtements Chauffants et son ergonomie générale, par e-mail ou dans la rubrique « Contact » ou par tout autre moyen de communication.

Si, à la demande de Vêtements Chauffants , l’Utilisateur soumet des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours) ou si sans demande de la part du Site, l’Utilisateur envoie des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou tout autre moyen, celui-ci accorde à Vêtements Chauffants en tout temps et sans restriction le droit d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média lesdites idées créatives, suggestions, propositions.

Vêtements Chauffants n’est, notamment, pas tenu de (1) de maintenir la confidentialité de celles-ci (2) de payer une compensation à quiconque pour lesdites idées créatives, suggestions, propositions (3) d’y répondre.

Vêtements Chauffants se réserve le droit discrétionnaire, de surveiller, modifier ou supprimer le contenu jugé illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou les présentes Conditions Générales de Vente.

Les Utilisateurs s’engagent à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits des tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété.

Ils s’engagent également à ce que leurs commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène et qu’ils ne contiendront pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé.

Les Utilisateurs sont pleinement responsables des commentaires publiés ainsi que de leur exactitude. Vêtements Chauffants n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement quant à tout commentaire que les Utilisateurs ou tout autre tierce partie publieraient.

ARTICLE 21 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires ou règles qui les complètent, constituent l’intégralité de l’Accord entre Vêtements Chauffants et l’Utilisateur et remplacent tous les accords concernant l’accès à la Plateforme et son utilisation.

Les présentes Conditions ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les parties.

Si une clause des présentes Conditions est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, ladite clause sera annulée sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses restantes lesquelles seront considérées comme dissociables.

Le fait que la société Vêtements Chauffants n’exige pas le respect d’un droit reconnu par les présentes Conditions ou d’une clause des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette clause, sauf si cette dernière le reconnait et l’accepte expressément par écrit.
L’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours à sa disposition en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes conditions ou de la loi.
Par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur accepte expressément de soumettre l’ensemble des relations qu’il entretient avec la société Vêtements Chauffants au droit Français.

ANNEXE
Annexe 1 – Rappel législatif

Article L. 217-4 Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur https://www.vetements-chauffants.fr/test/ (produits vendus et expédiés par Vêtements Chauffants – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de la société Vêtements Chauffants, 120 Madeira Drive NE, Albuquerque NM 87108 USA.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ……………………………………………………………… /
Reçu le ……………………………………………………………….. (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..